, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 et reprise par l'article R 315-1 du code de l'urbanisme et, qu'en tout état de cause, que l'on soit en présence d'un lotissement, d'un groupe d'habitations ou

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime comme étant prescrites ; -statuer sur la demande de mise hors de cause de M.

[U] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

R 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

700 du code de procédure civile, - les déboute de leurs propres prétentions sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens de première instance

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

ont violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.

Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.