Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Code des Procédures Civiles d'Exécution, R.311-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, R.322-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, R.322-16 et R.322-17 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L3253-8, L3253-1 7 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de sa garantie légale (article L3253-6 et suivants du code du travail) ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application des articles R1454-28 et R1454-15 du Code
Source officielleChambre 4-2
6520f5babb275d83183a3a5f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleChambre sociale
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
22 juillet 2022
articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6566e3e818106f8318baa012
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202015
16 décembre 2011
16 décembre 2011
sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L 162-1-7 ; 4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L321-1.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa01a
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0af
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [N] Nodée Lanzetta ès qualité à payer à Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa016
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6e
18 mars 2020
18 mars 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa018
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant défait
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.
Source officielleDROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
9 avril 2026
Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
3 avril 2025
à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code.
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002176c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
23 avril 2025
L3253-6 du code du travail.
Source officiellePage 27 sur 47