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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel de salaire du chef de la qualification niveau II, échelon 2, qualification cuisinier prévue par la convention collective,
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil
Source officielle2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L332-1 du Code de la consommation et l'article 1343-5 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : dit que l'engament de caution de [J] [D] n'était pas disproportionné, condamnés
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
code de la sécurité sociale, puis au titre de l'assurance maternité du 8 mars 2015 au 5 septembre 2015, puis à nouveau au titre d'une affection longue durée du 6 septembre 2015 aux 13 septembre 2016.
Source officielleChambre 1-11 HO
6268dd4db6a90a057d2a59f3
26 avril 2022
26 avril 2022
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
66bd9a091329d1cb8b24ae48
14 août 2024
14 août 2024
Sur le fond : Il résulte de l'article l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique que l'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés
Source officielleChambre 1-11 HO
665968d037809900088655eb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[T] s'est vu notifier les droits de l'article L3211-3 b) du code de la santé publique après avoir reçu notification de la décision du directeur de l'hôpital en date du 8 décembre 2023.
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de331899
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation en vigueur au jour de l'engagement de caution de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
16 avril 2012
Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour
Source officielle2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.
Source officielle17e Chambre
615e0e4fc25a97f0381f54bd
15 avril 2014
15 avril 2014
La périodicité et la fixité de ces virements ne suffit pas à leur conférer le caractère de salaire au sens de l'article L3221 ' 3 du code du travail, aucune preuve n'étant rapportée de ce que ces versements
Source officielleChambre 3-3
5fdb04aaa1fc3f98e14e048b
25 avril 2019
25 avril 2019
[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.
Source officielle1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
9 février 2021
L322-2 du code de l'urbanisme au 5 février 2014, -à titre subsidiaire et dans le cas où il serait jugé que l'article L322-2 du code de l'expropriation ne pourrait être pris en compte dans sa rédaction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
plus de cinq ans après le rachat du contrat ; Considérant qu'aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035ac2e3237d9104ae78533
18 mars 2016
18 mars 2016
L341-4 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de cet article L341-4 du Code de la consommation, 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100037
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L312-33 du Code de la consommation ; que celle-ci est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du Code de commerce et ce peu important que la prescription soit soulevée par voie d'action
Source officiellePage 27 sur 56