AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
26 mai 2026
En outre il ressort de l'article L110-4 du code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans
Source officiellePage 27 sur 59
9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
7 juin 2012
collective opère arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce).
Source officielle