Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee8
17 février 2016
17 février 2016
1244-1 et suivants du code civil, à s'acquitter de la somme dans les 24 mois de la signification de la décision à intervenir, - de réduire la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la nullité du contrat de crédit : - Sur le déblocage prématuré des fonds objets du contrat de prêt : L'article L312-25 du Code de la consommation dispose que "pendant un délai de sept jours à compter
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la nullité du contrat de crédit : - Sur le déblocage prématuré des fonds objets du contrat de prêt : L'article L312-25 du Code de la consommation dispose que "pendant un délai de sept jours à compter
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29ec
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1240 du code civil, de : - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 3 mai 2021 en ce qu'il a : *jugé que
Source officielle2ème chambre
686df881bdbdd86396f39031
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code
Source officielle6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
L322-1 du code de l’expropriation.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.
Source officielle3ème chambre A
66ff85afa4ff9ec259c0969d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] demande à la cour, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil, de : dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde633d78c5683de0fd69f3
22 juin 2018
22 juin 2018
PEINTURE RENOVATION et monsieur X..., appelants, font valoir que le délai de prescription quinquennale prévu aux articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce a pour point de départ
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904da
22 mars 2013
22 mars 2013
à M Nicolas X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle considère par ailleurs que les demandes sont irrecevables en l'absence de mise en cause du vendeur et rappelle qu'aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation la nullité ou la résolution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
Source officielleAdjudications
6a0cb227cdc6046d473a2da8
19 mai 2026
19 mai 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,
Source officielleJuge Libertés Détention
6a0cd2e2cdc6046d473cab57
19 mai 2026
19 mai 2026
de l’article L3216-1 alinea 2 du code de la santé publique ; qu’ainsi, la mesure d’hospitalisation sera déclarée régulière ; Sur le fond Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L312-17 et D312-7 du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
69e1d33bcdc6046d4789e006
16 avril 2026
16 avril 2026
civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation dès lors que le contrat de crédit est conclu
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
25 avril 2023
-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la
Source officielleChambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
4 juin 2020
4 juin 2020
Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code
Source officiellePage 27 sur 83