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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e9
27 août 2020
27 août 2020
A titre infiniment subsidiaire Par application de l'article L311-33 du Code de la Consommation Prononcer la déchéance des intérêts dudit crédit.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32a
29 juin 2011
29 juin 2011
Il réclame le paiement de la somme de 2. 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5412acdc6046d470b4e9c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du Code civil, Vu l'ancien article L341-4 du Code de la consommation, Condamner Madame [H] [G] née [P] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES les sommes de : * 15 125,01
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble
Source officielle1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8c7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce ; aucune exigence quant à la mention de la réponse de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8f0
22 décembre 2017
22 décembre 2017
qu'il revient d'agir en cas de mise en oeuvre de la responsabilité du banquier, sur le fondement de l'article L650-1 du code de commerce, or en l'espèce il n'y a eu aucune contestation d'admission de
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la nullité du contrat de crédit : - Sur le déblocage prématuré des fonds objets du contrat de prêt : L'article L312-25 du Code de la consommation dispose que "pendant un délai de sept jours à compter
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la nullité du contrat de crédit : - Sur le déblocage prématuré des fonds objets du contrat de prêt : L'article L312-25 du Code de la consommation dispose que "pendant un délai de sept jours à compter
Source officielle1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sur le fondement des articles 1109 du code civil et 1116 du code civil n'est pas prescrite puisque le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir qu'au jour de la découverte du dol
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
7 mai 2020
L'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique y compris lorsqu'elles portent également sur une
Source officielle4ème chambre
6866da71d33109fd079b3507
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives du 23 novembre 2023, la société CREATIS a sollicité du tribunal, au visa de l’article L.218-2 du code de la consommation et L.311-3 du code de la consommation dans sa rédaction
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur l’exigibilité des créances En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
5fd93e8024928e245e9171d2
25 mars 2020
25 mars 2020
L322-1 du code de l'expropriation)
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdd4c128042e8b43d3669fe
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Ainsi, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à exercer l'action ut singuli au lieu et place des actionnaires en application de l'article 1843-5 du code civil et L626-25 du code de commerce
Source officielle3e chambre
6034aaac97e34b96a4a2bcee
20 octobre 2016
20 octobre 2016
de la consommation, qui sont d'ordre public, ce qui entraîne la nullité du contrat principal et par voie de conséquence et en application de l'article L311-32 du même code, celle du contrat de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte
Source officiellechambre 1-2
69d15873cdc6046d47213e02
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, LOUTFI demande au tribunal de : Vu l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil Recevoir la présente
Source officielle8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[Z] [E] de ses demandes au titre de l'article L341-1 du code de la consommation et de dommages et intérêts, - déclaré la créance de la SA Société Générale à l'encontre de la SARL [E] opposable à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcf
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir
Source officiellePage 27 sur 82