L864-1, Art. L864-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L861-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17-1, Art. L142-3, Art. L160-1, Art. L160-3, Art. L160-15, Art.

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-14 -Code de la santé publique Art. L1221-8, Art. L1221-4, Art. L1241-1, Art. L1421-1, Art. L1527-1, Art. L2131-5, Art. L2142-3-1, Art. L2411-8, Art. L2441-2, Art.

Article L3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

Sont passibles : 1° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, aux articles 10 et 11, paragraphes 2 à

Article L212-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie

Article R945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation

Article 2

—

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 6

—

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article L931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ; 3° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances,

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 35

Code du travail

Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

I. – 1.

Article R932-1-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.

Article 170

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4132-9-1, Art. L4422-5-1, Art. L3122-6-2, Art. L7123-13, Art. L4422-9-3, Art. L4133-6-2, Art. L3121-9-1, Art. L7222-9-1, Art.

Article L4321-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72

Code de la santé publique

L. 4124-6 du présent code ainsi qu'à l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d'office.

Article L6331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225

Article 18

—

I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013. - Code de la route

Article 6

—

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; -Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13

Article 1136-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure civile

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire.

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Code de l'énergie

Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie constitue un accessoire

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 47

Code de la mutualité

Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.

Article 4

—

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse

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