AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
L311-31 (L312-48) du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de M.
Source officiellePage 27 sur 117
1re chambre sociale
64faba0f0f624005e653f689
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L3121- 20 du code du travail : Il est indéniable que le non-respect par l'employeur des durées maximales de travail
Source officielle