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R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du code de la construction et de l'habitation.

1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner.

Or ce sursis à statuer est justifié pour une bonne administration de la justice dans la mesure où, en vertu de l'article L216-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution doit trancher

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Selon l'article L231-2 du Code de la construction, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : …. i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.