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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64a7af773bcaf505db696385
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- condamner la société BNP Paribas à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
Source officielleChambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de l'article L227-6 du code du commerce 'la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd9
24 janvier 2006
24 janvier 2006
L625-2 deuxième alinéa, du Code de Commerce l'appelant est déchu du droit d'exercer une action en l'encontre d'un créancier, alors surtout que par jugement du 15 septembre 1998 confirmé par arrêt du 19
Source officielleTrib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
1 avril 2025
En effet l'article L221-2 du Code de la consommation dispose en effet en son 4° : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fb8d6ea26f688da923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
7 mars 2013
[K] [O] comme associe détenteur de 4.000 actions, ne prononçant pas la nullité de la clause contenue dans l'article 11-2 du Pacte mais la nullité de la levée d'option du 12 juin 2009 au motif que M.
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
000'euros pour le préjudice de jouissance), 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 2 609,84
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
23 avril 2026
331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L 221-1 et L 622-28 du Code de commerce, Autoriser l'intervention forcée de Madame [N] en qualité d'associée cédante de la société AUVERGNE
Source officielleJEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à
Source officielleJEX
677d7d98b032d83cfd3e749e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
696b2a9dcdc6046d479d4e96
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00958
9 juin 2015
9 juin 2015
L'arrêt visé se borne cependant à constater que la succursale Renault Lyon Est est un établissement distinct doté d'un comité d'établissement lequel a, en application de l'article L2327-15 du code du travail
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Christophe LACAZETTE GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023
7 janvier 2014
7 janvier 2014
R221-3 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, pour ne pas avoir droit à la rémunération prévue par le procès verbal du 4 octobre
Source officiellePage 27 sur 57