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1 162 résultats pour « Article L223-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Compiègne le mardi 12 mars 2024, à 14 heures devant le Tribunal de commerce de Compiègne pour s'entendre : Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu

Source officielle

Page 27 sur 59

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TJ

2ème chambre 2ème section

686428460bb2f8a66ca604b7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L221-7 du Code de commerce) ; o les registres des assemblée générales et preuves de convocation de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ; o les registres sociaux de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163773df6919f4eda2c38dc

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

L225-254 du Code de commerce était acquise puisqu'il se référait expressément à ce texte ; qu'il ne caractérisait pas la nature du préjudice pour demander 10 000 € de dommages et intérêts ; que le préjudice

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a56aec820a3a2a05e73a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, confirmer le jugement rendu le

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TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, en réponse aux conclusions de la société DIDAY, les demandeurs considèrent leur action comme recevable, le délai d'un an prescrit par l'article L.133-6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre

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CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e58

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

code civil et L223-25 du code de commerce, - A titre principal, dire et juger que les demandes indemnitaires formées par Mme [K] à leur encontre et à celle de la SARL Prestige nettoyage ne sont pas

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce, inséré au titre III du livre II, intitulé 'Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales', après approbation des comptes annuels et constatation

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CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

65a0f7ef383a880008fd091b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[G] demande à la cour de bien vouloir : - vu les articles 84, 85, 918 et 920 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 75 et suivants du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du

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CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a05

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils indiquent que l'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu au visa de l'article L 223-30 du code de commerce et non de l'article L223-18, et que la cassation est circonscrite à la nécessité de procéder

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord, sur l'exception d'incompétence et sur la recevabilité, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, dit qu'au tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e2dcdc6046d47f4f96b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

au sens de l'article L 721-3 du code de commerce, - M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162602d8672d229b88162f3

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

L233-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe76

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

Encore plus subsidiairement, elle entend voir juger que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L2323-27 du code du travail, et conclut au rejet de l'ensemble des demandes de Mme X...et de

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