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L 223-22 du code de commerce, dire que M.

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile. Dire bien fondé l'appel de M. et Mme W... et mal fondé l'appel incident de la Société Glass and co.

700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

A 444-31 du code de commerce ; - dire et juger que M.

Par conclusions déposées via le RPVA le 10 juillet 2020, la société Domofinance demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, des articles 1134 et 1147, 1184

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.