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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] [N] fait valoir : qu'en vertu de l'articles L. 216-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF est une entité de droit privé relevant du code de la mutualité ; que la disparition de la mention du
Source officielleChambre des référés
62e378fcf18708e2e904afb7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L223-22 du code de commerce et d'obtenir sa condamnation à les indemniser de leur préjudice.
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6348ff4f63d497adffda3efd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 1335, 1353, 1227 et suivants du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24 I., de : DÉCLARER l'appel
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c3326894f7f4d2e0bbfea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En ce qui concerne la forme du requérant, il convient de rappeler que, par application des articles L.111-1, L.111-1-1, L11-2-2 et L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF sont des organismes
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
13 juin 2008
et non 180 heures et du 5 / 1 / 98 au 3 / 1 / 99 556 heures et non 647H comme mentionnées dans le décompte.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.
Source officielle15e Chambre A
6162c5181e6e0556734908c2
25 mai 2012
25 mai 2012
Ils précisent que le nantissement provisoire réalisé par la SAS Chauray Contrôle le 7 janvier 2010 n'a pas été transformé en nantissement définitif, ni publié en tant que tel, comme le prévoit l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
6438f2fea942a604f5e936d1
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [T] à payer à Mme [F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
69fd7a31cdc6046d4703cc69
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
23 janvier 2020
700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante, en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.
Source officiellePage 27 sur 32