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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
L132-5 du code de commerce elle est garante des avaries ; Considérant que l'expert commis par le tribunal de commerce a conclu que les avaries sont survenues à l'occasion
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A
69725d06cdc6046d474fe5a8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du code civil ; Vu les articles 56, 696, 700, 853 et 861-2 du code de procédure civile ; Vu les articles L151-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ensemble des articles du code de commerce relatifs
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d02
11 avril 2025
11 avril 2025
L 622-24 et suivants du code de commerce la créance lui est inopposable.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d04
11 avril 2025
11 avril 2025
.262 du Livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécutions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02071
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
23 septembre 2016
ses dispositions et, statuant à nouveau, de : 1) à titre principal, au visa des articles 1134,1110, 1116 du code civil et L 141-1 du code de commerce : - dire la vente partielle du fonds de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié
Source officielleSaisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
1 avril 2026
les frais taxés ainsi que les émoluments visés à l'article A 444-191 du code de commerce seront supportés par l'acquéreur en sus du prix de vente ; -fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44df
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles sont compris dans le contentieux de la sécurité sociale.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SAS ACA et son mandataire judiciaire sollicitent, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3a2c33bb68747a02e9
2 octobre 2020
2 octobre 2020
code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3b2c33bb68747a02f1
2 octobre 2020
2 octobre 2020
code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f6
2 octobre 2020
2 octobre 2020
code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f7
2 octobre 2020
2 octobre 2020
code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f8
2 octobre 2020
2 octobre 2020
code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02fa
2 octobre 2020
2 octobre 2020
code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.
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