CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

1 417 résultats pour « Article L152-3 Code de commerce »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JEX

6a173880cdc6046d47256f5c

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose: “A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.

Source officielle

Page 27 sur 71

← Précédent Suivant →

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42579066fd7c90fc239d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.

Source officielle

Troisième Chambre

6633deabc0d3e3fe99d1996d

2 mai 2024

2 mai 2024

articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

28 février 2019

28 février 2019

Par ordonnance en date du 3 avril 2017, prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 5 novembre 2018 et ont été fixés le

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

25 février 2016

25 février 2016

Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0300

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0302

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0305

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0306

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0313

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031b

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0323

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032d

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle