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MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f4465

Appel

23 octobre 2025

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cea

Appel

13 janvier 2016

Le commandement de payer contrevient selon l'appelante aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce, et constitue par ailleurs un procédé déloyal et brutal puisque c'est parce que les bailleurs

Source officielle

5ème Chambre

62c67c8bca9bf2637903094d

Appel

6 juillet 2022

[W] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires, - dire que conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à défaut pour le bailleur d'avoir dans le délai d'un mois qui suivra

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300737

Cassation

19 juin 2013

1719 ensemble l'article 1315 du code civil.

Source officielle

5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77db

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute également, se prévalant de l'article R 145-11 du code de commerce, que les locaux d'une agence immobilières sont considérés comme à usage exclusif de bureau activité de transaction immobilière

Source officielle

Référé

S.C.I. CHAUTARDc/S.A

67004f50c34eb4cc857da4be

T. Judiciaire

2 octobre 2024

L145-41 du code de commerce et 1103 du code civil : constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuellement prévue dans le bail commercial au travers du commandement de régulariser

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be007

T. Judiciaire

8 avril 2025

Mutuelle demande au tribunal de : Vu les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur

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Pôle 5 - Chambre 3

60328e933ba2d0031f29d569

Appel

10 janvier 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 20 septembre 2017 au visa des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et de l'article L145-57 du code de commerce, la SCI Paul Bert demande à la

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85b

Appel

27 novembre 2013

R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34

Source officielle

1ère Chambre

6970cfbacdc6046d471ca311

Appel

20 janvier 2026

8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301132

Cassation

2 octobre 2012

R. 145-10 du code de commerce "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux articles L145-33 et R.145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé

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12e chambre

6035425c8dd1026bfb8255e9

Appel

24 mai 2016

31 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-51 et L752-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

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1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee25

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

L145-9 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6162d67ca2a5768a176c5631

Appel

7 novembre 2012

[W], assigné par actes des 3 mai, 30 mai et 28 juin 2011 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.