L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

L. 132-5-1 du code des assurances ; que c'est ainsi que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'imposait pas qu'il soit fait mention

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à l’article R1334-21 du code de la santé publique.

[X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser la somme de 2000 euros - Le condamner aux entiers dépens Par

[K] [F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La société [1], qui n'est pas constituée, n'a pas conclu.

Sur la cause du licenciement En l'espèce, la lettre de licenciement du 3 juillet 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, est libellée

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

700 du code de procédure civile, déboutant Mme [M] de ses autres demandes, déboutant la SNC Lidl de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux entiers dépens.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses

sociale au sens de son article 6-1.

du code de procédure civile outre les dépens.

Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du

S'il résulte de l'article L1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société [5] succombant à l'instance, elle doit être condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.