Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 007 résultats pour « Article L131-2-1 Code de l'énergie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 007 résultats pour « Article L131-2-1 Code de l'énergie »
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Article R222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 62
prévu aux articles L. 222-1 et suivants et, s'il existe, avec le plan régional pour la qualité de l'air.
Article L336-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l'article L. 336
Article R443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21
finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement effectivement mis en œuvre, le plan prévisionnel d'approvisionnement mentionné au d du 3° de l'article R. 443-2, soit les estimations de volumes mentionnées aux articles R. 443-3 et R. 443-4, les données
Article R311-27-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 peuvent bénéficier du dispositif d'acheteur de dernier recours mentionné à l'article R. 314-52 dans les conditions prévues par cet article.
Article 1
- Code de la consommation Art. L511-7 - Code de l'énergie Art. L353-4, Art. L641-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement, Art.
Article R232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 63
IV. - Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes : 1° Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Définitivement condamnées pour un fait énoncé au 3° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Article R336-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation.
Article 7
Mécanisme dérogatoire tel que mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.
Article R111-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 96
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie, à Electricité de France, aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés et
Article L322-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
. 611-1 du code de la consommation, dans le respect des modalités prévues à l'article L. 612-5 du même code, ou un recours juridictionnel.
Article D142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Le ministre chargé de l'énergie peut se faire communiquer tout document et toute information dans les conditions prévues par l'article L. 142-10.
Article 1
En application de l'article 69 (alinéa 2) du décret du 15 mars 1967, les dérogations de portée générale aux dispositions dudit décret faisant l'objet des articles 2, 3, 4 et 5 ci-après sont accordées au commissariat à l'énergie atomique pour une durée
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 51
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; 2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; 3° Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 54
I. – Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes : 1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ; 2° L'orientation et l'animation d'actions de formation
Article D1333-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives agissant par délégation de l'administrateur général : 1° Centralise les informations nécessaires
Article 18-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 00
La liste des équipements mentionnés au huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est fixée comme suit : 1. Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ; 2.
Article 96
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L314-14, III.
Article D181-15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12
Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques
Article 12 bis
Les informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques
Article R597-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19
En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second alinéa de l'article L. 597-2, transmet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire un
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