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2 601 résultats pour « Article L124-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69c91ac3cdc6046d4764fd4b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

selon l'article L. 653-5 du Code de Commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 ; Que l'article L. 653-11 du Code de Commerce permet au

Source officielle

Page 27 sur 131

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CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fb2

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

En outre en vertu de l'article L122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification. Les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Madame [W] avait sept mois d'ancienneté lors de son licenciement de sorte que par application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, elle ne peut prétendre à une indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 26 juin 2020, la société BNP Paribas personal finance demande à la cour de : Vu les articles L 621-21 et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94530

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Sur la prescription L'EURL Atout Clean fait valoir que le délai de prescription de 2 ans de l'action en requalification prévu par l'article L.1471-1 du code du travail a commencé à courir à compter de

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

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TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9067f

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e2cb8fa004f57da371

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163964e5fe465b53b77f54d

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

, de ses propres déclarations et des missions réalisées ; Que Mme [T] revendique la qualité d'agent commercial, au sens de l'article L134-1 du code de commerce, sa mission consistant, pendant plusieurs

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TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 133-6 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions du contrat type général, A titre principal, * Juger l'action prescrite en application de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

R 721-6 du code de commerce, par jugement réputé contradictoire, en application de l'Art. 473 du code de procédure civile et en premier ressort ; Sur la demande de la SAS TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE

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CA

Chambre Sociale

6364bbfae405357f749eac93

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] était justifiée par une demande de prestation sollicitée par le client au regard d'un besoin spécifique de son expertise en verrerie, que les dispositions des articles L1242-12 et L1243-11 du code

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90688

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 7 janvier 2011, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068a

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

700 du code de procédure civile comme dit dans l'assignation.

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de

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