En second lieu, dans ces circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les rôles de la commune de Fontenay-aux-Roses ; 2° ordonne une expertise des pièces justificatives produites ainsi que la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Ils font d'ailleurs valoir que certaines sommes sont atteintes par la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant des charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’

700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L.132-5-1 du code des assurances ; Sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'ONIAM, conformément aux dispositions de l'article L.1142-15 du code de la santé publique, s'est substitué à l'assureur et a versé à la victime une indemnité de 83 277,96 euros dans le cadre d'un protocole

[W] [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ne peut utilement se prévaloir des vices qui auraient affecté cette vérification ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, éclairé par les

L. 121-10 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle, terrain d’assiette du projet est répertoriée en « espaces

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les requérantes sur leur fondement. 6.

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'en vertu de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social