par fausse application l'article 427 du code de procédure pénale ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, issu de l'article

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.

1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu que pour dire M.

SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins

particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, notamment son article 6 ter ; Vu la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-565 du

Aux termes de l'article 270 dudit code : " I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 () ".

Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de

700 du code de procédure civile, - condamné M.

Elle fait valoir que son contredit a été formé par voie électronique dans le délai imparti par l'article 82 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce avait précédemment rejeté une première

16 du code de procédure civile ; 3°) qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'état de la convention conclue entre les Oeuvres

L. 82 C du Livre des procédures fiscales, 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Attendu que le jeune Jean-Maurice A... a été blessé,

L'équité commande d'allouer à Madame Y... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 800 €.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] et Madame [N], dans leurs dernières écritures en date du 18 juin 2021 demandent à la cour au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.