700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions, dans les conditions prévues à l'article L.160 du code de la sécurité sociale.

d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance du certificat E 101,

un indu et n'a pas cru devoir invoquer la prescription biennale de l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale qui était pourtant acquise.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Elle soutient que : - le préfet ne rapporte pas la preuve qu'elle a été identifiée en Pologne et que l'autorité centrale a été saisie dans le délai de 72 heures suivant sa demande conformément à l'article

Elle soutient que : - le préfet ne rapporte pas la preuve qu'elle a été identifiée en Pologne et que l'autorité centrale a été saisie dans le délai de 72 heures suivant sa demande conformément à l'article

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

; point c) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " substitution d'un nouveau titulaire " (article R. 2194-6 du code ; point d) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ;

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Aux termes des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, dans leur version issue de l'article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.

-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article