L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la requête.

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, ou, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle,

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chassieu et de Genas soient condamnées conjointement et solidairement à lui rembourser la somme de 56 231 310 F qu'elle a versée à son assurée, la société "Le Compresseur frigorifique", à la suite de l'incendie

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la violation des articles 80, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

29 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil, - la demande de Monsieur X... ne respecte pas le formalisme de l'article 53 de la loi précitée, de plus, elle

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

PARTIE CIVILE DU CHEF D'UNE INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE, DISTINCTE ET PARTICULIERE, PREVUE PAR UN TEXTE, L'ARTICLE R. 38, ALINEA 4, DU CODE PENAL, QUI N'EST PAS APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE ; QUE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

les incendies leur incombe. 6.

Bernard Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et de secours du Nord la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie

et de secours (SDIS) du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours (SDIS) du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.