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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401988_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312174_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302951_20230821
21 août 2023
21 août 2023
; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302952_20230821
21 août 2023
21 août 2023
; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302953_20230821
21 août 2023
21 août 2023
; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302954_20230821
21 août 2023
21 août 2023
; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207937_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303450_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e0fc25a97f0381f51db
12 février 2015
12 février 2015
Or le SSIAD peut bénéficier de l'exonération en ce qu'il est un organisme habilité au titre de l'aide sociale, organismes visés par l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale qui prévoit les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408810_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417019_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400667_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403216_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de sa situation au regard de l'article 3 de ce règlement et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202494_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
et de Secours du Gers ; 3°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207167_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213584_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du paragraphe 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 susvisé : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008128102
14 février 2003
14 février 2003
le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III
Source officiellePage 27 sur 1490