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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2503199_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503273_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - la compétence
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400553_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ou en cas d'attribution de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843798
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une
Source officielle8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
II.- A.- Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : 1° En ce qui concerne les salariés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206803_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8f45bbe450008b2ccee
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient pour l'essentiel qu'elle a émis des réserves motivées au sens de l'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale ce qui aurait dû conduire la CPAM de la Charente à procéder à une enquête
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article 297 A du code général des impôts ont été implicitement rejetées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Corse-du-Sud la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Peres en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article L. 3211-12-1 vise 'toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titreou de l'article 706-135 de sorte qu'il s'avère applicable
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469395.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article III UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400110_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle5e chambre
DTA_2402082_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi par la SA Axa France, correspondant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307863_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 100 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2501310_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505154_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 512-8 et L. 512-10 du code de la consommation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303145_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03674_20220812
12 août 2022
12 août 2022
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de se fonder sur le quatrième alinéa du III du même article ; - cette décision est entachée d'une erreur
Source officiellePage 27 sur 1324