Les requérants alléguaient une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

    Code pénal L’article 21 du code pénal est consacré à l’internement des délinquants aliénés. Article 21 «   1.

La Cour a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article   47   §   4 du règlement). 2.

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

du code civil et que leurs allégations ne constituent pas un grief défendable au sens de l’article   13 de la Convention. 43.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

Aux termes de l’article 12 de la loi de 2004, le tribunal rejette le recours lorsqu’il s’avère infondé.

    La requérante allègue que l’interdiction qui lui a été faite de publier de nouveau deux phrases est contraire à l’article 10 de la Convention. 4.

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

L’article 14 est libellé comme suit   ;   «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

extraits pertinents de l’article   356 du code au paragraphe   24 ci-dessous).

    Se fondant sur l’article 385 15 2) d) du code de procédure pénale (CPP) dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le parquet forma un recours ( recurs ) devant la Haute Cour. 22 .

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

    L'article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 411 du 28   mars 1995 sur la protection de la santé se lisent comme suit   : «   Article 19.

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 4.