302 du Code pénal.

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

    Le requérant invoque l’article 7 et l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. EN FAIT 3.     Le requérant est né en 1956 et réside à Liège. Il exerce la profession d’avocat.

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »). 7.

    Par un acte d’accusation daté du 6 mars 2003, le procureur de la République d’Aksu intenta une action pénale contre le requérant sur le fondement de l’article 93 §§ 1 et 3 de la loi n o 6831

Vinogradov. 3.     Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent être résumés comme suit. 4.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A.     Les griefs tirés du volet matériel de l’article 3 33.

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

Elle invoque l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention . 34.     Le Gouvernement conteste cette thèse. 35.

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

    Dit qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention   ;   3.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   4.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » Sur la recevabilité 1.

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

    Il s’ensuit que ces griefs sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’ils doivent être rejetés en application de l’article

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :

    La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le décès de la belle-fille de la requérante 4.