L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.

    Selon l’article 22 de la Constitution de la Fédération de Russie, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Il ne donna pas d’appréciation aux témoignages et aux articles de presse. 22.     Les recours des requérants contre les jugements du tribunal furent rejetés.

En l’absence de réaction du requérant, elle déposa, le 22 février 1995, une requête prise sur pied de l’article 751 du code judiciaire et l’affaire fut fixée au 17 novembre 1995. 17.

Quant aux requêtes en pourvoi des parties intervenantes aux côtés de l’administration intimée   : L’article 31 de la loi n o 2577 relative à la procédure administrative prévoit l’application du code

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    L’article   511 du code de procédure pénale prévoit que le nombre et le jour des audiences correctionnelles devant la cour d’appel sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour

France   [GC], n o   25803/94, § 76, CEDH 1999 ‑ V, Sejdovic c. Italie   [GC], n o 56581/00, §   46, CEDH 2006-II, Gherghina c.

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

    Le 8 février 2006, la compagnie d’assurance déclara ne pas pouvoir consentir à cette demande et requit la fixation de l’audience sur la base de l’article 747 § 2 du code judiciaire. 22.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elle le condamna à des peines d'emprisonnement de huit ans et quatre mois sur le fondement de l'article 168 § 2 combiné avec les articles   55 § 3 et 59 du code pénal ainsi que l'article 5 de la loi

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

S’agissant de l’article 2523 du Code civil, qui prévoyait que la prescription extinctive commençait à courir à la date à laquelle le titulaire du droit à l’action avait connu ou, selon les circonstances

1134 du Code civil.

  Turquie , (n o 59659/00, §§ 21-22, 6 février 2003). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 23.

    La disposition pertinente au moment des faits était l’article   54 du code de procédure administrative n o   2577.

Au vu de ces circonstances, en vertu des articles 14 du code pénal, 346 du code de procédure pénale, 998 et 1003 du code civil, la Cour condamne les accusés à verser, solidairement avec le journal, 15