Le 8 décembre 2009, l’affaire fut d’office omise du rôle car le tribunal du travail d’Anvers était sans nouvelles des parties depuis trois ans (article 730 du code judiciaire). 23.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le tribunal constata la prescription des délits en question, en application de la prescription quinquennale prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

, que la requête de M me G. épouse D., (...) doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code (...)

    Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

L’intéressé peut former un pourvoi en cassation à l’encontre d’une décision défavorable de la chambre spécialisée du tribunal (article 311 du CPP). 21.

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

    La disposition pertinente au moment des faits était l’article   54 du code de procédure administrative n o   2577.

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Au vu de ces circonstances, en vertu des articles 14 du code pénal, 346 du code de procédure pénale, 998 et 1003 du code civil, la Cour condamne les accusés à verser, solidairement avec le journal, 15

    Selon l’article 17 du code de procédure pénale, lorsque la personne ayant subi un préjudice du fait de la commission d’un acte contraire à la loi pénale est un mineur, l’action civile est

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code incriminant l’insulte et la diffamation. 24.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

de l’habillement et de la parure, protégées par l’article 112-2 dudit code   ».

    Voici les dispositions pertinentes du code russe de l’exécution des peines de 1997   : Article 9 Méthodes classiques de correction «   2.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

Il affirme que l’intéressé a été transféré à Ardahan dans les plus brefs délais comme l’exige l’article 94 du CPP. 16.