juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

CPP et l’article 268 § 1 du code pénal («   CP   »).

Selon l’article 213 du même code, dans toutes les affaires urgentes, la police doit accomplir tous les actes d’enquête qui ne peuvent pas être reportés ( actele de cercetare ce nu suferă amânare ) et doit

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le requérant invoque en premier lieu l’article 1 du Protocole n o 1 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

Ils invoquaient à l'appui de leur demande plusieurs articles du code civil, ainsi que l'article 16 de la loi n o 1816/1988 qui prévoyait la possibilité d'indemnisation pour les journaux ayant subi des

    Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, ils se plaignent que l’indemnisation prévue par la loi de 1997 pour les anciens propriétaires de biens

Article 530 «   Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 ou au second alinéa de l’article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements

par l’article 510 du code de procédure pénale   », ce qui n’était pas le cas en l’espèce (arrêt n o 2050/2003).

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

La demande est considérée comme irrecevable et rejetée si le droit de timbre n’a pas été acquitté avant l’audience sur l’affaire.   » Article 7 «   1.

  » - comment se comporter vis-à-vis du système d’information de l’entreprise   ; - de l’article 441-1 du code pénal.

L’article   6 § 1 ne peut pas être interprété comme prescrivant une forme particulière de signification ou de notification, par exemple, par une lettre recommandée.

1988   »), et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1 er alinéa 2 de la loi de 1988. 8.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA NON-APPLICATION DE L’ARTICLE   7 DU NOUVEAU CODE PÉNAL 19.

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6, les requérants se plaignent du traitement particulier concernant les droits de la défense et le régime des peines moins favorables que

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.