Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

À une date inconnue, la municipalité transmit la lettre litigieuse à la cour d’assises. 13.

    Le 7   décembre 2005, en vertu de l’article   244 du code de procédure civile, le tribunal départemental d’Arad décida de sursoir à l’examen de l’appel dans l’attente de l’issue

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

    La disposition pertinente en l’espèce du code pénal roumain, telle que rédigée à l’époque des faits, se lisait ainsi   : Article 206 - La diffamation «   L’affirmation ou l’imputation

    Code pénal L’article 21 du code pénal est consacré à l’internement des délinquants aliénés. Article 21 «   1.

91   § 4 du code pénal militaire combiné avec l'article 50 du code pénal (recours à la force exercé en outrepassant les limites établies par la loi).

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

La procédure relative à la demande en responsabilité administrative 13 .

Selon l’article 34 du code de la famille, les biens communs des époux sont tous les biens acquis pendant la période du mariage, quel que soit l’époux qui a acquis ces biens ou a été inscrit comme propriétaire

Il considère que les requérants ont abusé de leur droit de recours individuel et invite la Cour à rejeter les requêtes comme irrecevables, en application de l’article 35 § 3 de la Convention. 21.

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

code de procédure civile. 13.

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

comme établis. 16.

En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, § 186, 6 novembre 2018, et Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], n o 26374/18, § 251, 1 er décembre 2020).