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Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Rétention Administrative

68f1d9049abd0e067a219339

Appel

16 octobre 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03688_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, la minute de la décision est signée ar le résident de la

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9ème Chambre

DTA_2214075_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

EL...

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8e Section - MESD

DTA_2530789_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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Pôle 6 - Chambre 1

615e0e04c25a97f0381f5157

Appel

27 octobre 2014

450 du code de procédure civile

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00659_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100932

Cassation

3 octobre 2018

articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960 et de l'article

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. 15.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02112_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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19e chambre

615e0d85c25a97f0381f4daa

Appel

22 janvier 2015

8183 du code du travail', * 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir, - ordonner

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5ème chambre

DTA_2203663_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M.

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2ème chambre

DTA_2110434_20240321

Administratif

21 mars 2024

euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2216330_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Article 4 : L'Etat versera à Me Sarhane la somme de 900 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double condition

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