[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture

[Y] [Q], tout comme sa soeur [B], bénéficiait d'une procuration sur les comptes de leur mère depuis 1984.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Annie RENOU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

à sa décision au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code ; 5°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si la banque n'avait pas

Ce legs est donc réductible selon les modalités et conditions prévues aux articles 921 à 928 du code civil.

L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Sur l'action en réduction Les consorts [A]-[X] font valoir, au visa des articles 919-1, 921, 924 et 924-3, alinéa 2, du code civil, que : - sur la période de 2010 à 2019, [M] [A] a effectué 64 donations

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... Q... à payer à M. L...

A TITRE SUBSIDIAIREMENT : Vu l'article 618 du Code civil, Vu le non-respect par Madame [Z] [B] veuve [G] de ses obligations telles que stipulées dans l'acte de donation du 2 décembre 1996, - PRONONCER

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

qu'elle avait consenties les 11 mars et 12 mai 1998 ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile et 955 du code civil, le moyen ne tend

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au seul bénéfice de Me [I] [H].

[G] [M] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

199 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.