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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fdd36fac0434b9fcf3f5276
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Le caractère discriminatoire de ce motif frappe la lettre de licenciement de nullité, conformément à l'article L. 1132-4 du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres motifs invoqués
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972526dcdc6046d474ec045
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
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69725273cdc6046d474ec097
16 octobre 2025
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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
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69725279cdc6046d474ec110
16 octobre 2025
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6972527fcdc6046d474ec16a
16 octobre 2025
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6972528acdc6046d474ec2aa
16 octobre 2025
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69725290cdc6046d474ec310
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69725296cdc6046d474ec36d
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6972529ccdc6046d474ec3bf
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697253a6cdc6046d474ed50e
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697253accdc6046d474ed59c
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697253b9cdc6046d474ed655
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697253bfcdc6046d474ed6ae
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697253c5cdc6046d474ed73d
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16 octobre 2025
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