450 du Code de Procédure Civile

[D] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 RG N° RG 24/05338 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGXJ / 2ème Ch.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

2224 du code civil, L. 243-6, L. 142-2, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale : d'infirmer le jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

G : 10/ 02099 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 18 février 2010 RG : 2009/ 03094 ch no X... C/ Y...

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 23/00234 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XK44/ 2ème Ch.

700 du code de procédure civile -condamné Monsieur Y... aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions déposées le 6 avril 2011 Madame X..

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

DATE DU JUGEMENT: 23 Janvier 2024 N° RG 15/10678 - N° Portalis DB2H-W-B67-PURW / 2ème Ch.

février 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05134 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBIO CPAM COTES D'ARMOR C/ M.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

[L] à verser la somme de 4.000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux dépens ".

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de Mme C... sont infondés.