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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10046
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L.233-16 du même code : " I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du
Source officielleSociale B salle 1
68199b3345063c42e3253830
25 avril 2025
25 avril 2025
[P] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au jour de son licenciement, les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas réunies.
Source officielleSociale D salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f04
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167a6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas spécialement à aucune des parties mais que le doute doit profiter
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Au surplus, en application de l'article 15 du code de procédure civile, il incombe aux parties de se faire mutuellement connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b27
30 mai 2018
30 mai 2018
Sur la prime de grand déplacement (redressement de 40 940 €) Considérant que l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 définit en son 1° la situation de grand déplacement en métropole comme celle
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5dda31367c908eb625
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e372
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, - déboute la société Label'Tour de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-
Source officielleChambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'article L.5213-9 du même code, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
demandes plus amples ou contraires, ' Rappelé le cadre de l'exécution provisoire délimité par l'article R.1454-28 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7a
20 janvier 2016
20 janvier 2016
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Nicole X... au paiement des dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1015JUD007358514
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article 193 dudit code décrit la procédure de licenciement pour faute d’un employé.
Source officielleSociale C salle 1
68199b3645063c42e3253856
25 avril 2025
25 avril 2025
Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[O] fait valoir une atteinte aux dispositions de l'article 2 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du Travail concernant la durée du travail
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628c9d
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0331JUD003465807
31 mars 2011
31 mars 2011
Le Gouvernement invoque les articles 34 et 35 de la Convention. 20.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD000450908
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Il invoque les articles 2 et 3 de la Convention.
Source officiellePage 27 sur 39