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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleSociale A salle 3
6631db2ba91469000847aa38
19 avril 2024
19 avril 2024
Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [N] de ses demandes, l'a condamné aux dépens de l'instance et a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2401524_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60b
2 février 2011
2 février 2011
Sur la responsabilité : Selon l'article 1733 du code civil, " le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction
Source officielleother
60793b369ba5988459c3c569
28 juin 1996
28 juin 1996
LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre
Source officielle2ème CH - Section 1
67f6024b1c1a56b8e1651eab
8 avril 2025
8 avril 2025
1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU SOLDE DEBITEUR - Sur le découvert tacitement accepté L'article L. 311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement comme le « découvert tacitement accepté
Source officielleJCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1a2cdc6046d47b77b00
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du applicable au litige, énonce par ailleurs : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504496_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6348ff7063d497adffda3fb3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 4141-2 du code du travail, et ce en application des dispositions de l'article L. 4154-3 du même code.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/08694 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XH45 / 2ème Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f12
11 janvier 2007
11 janvier 2007
de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CELA ETANT EXPOSE Par contrat en date du 1er août 1993, Laurent X... a été engagé par la société HILDITCH
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 13 mars 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Mme C B, aide-soignante diplômée en 2015, a été recrutée au centre hospitalier I (CH F) comme contractuelle en 2015, puis nommée comme stagiaire le 1er août 2018.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e832
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa5083e5c31af0e6964e5e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 22/06248 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5XY / 2ème Ch.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc4c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile et suivant l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner [8] aux entiers dépens d'instance.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
5 mai 2022
[F]'[I] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Source officiellePage 27 sur 157