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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668d7d9a53e3bdd07785c5f5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 15] (GABON) et de Madame [N] [M], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] (GABON) Lesquels
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 23/00234 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XK44/ 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c209
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 21/04852 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V72B / 2ème Ch.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
8 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; En conséquence, il convient de déchoir la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600774_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93129
23 mars 2016
23 mars 2016
La société Carri Nostri rapporte donc la preuve de son dommage, du défaut du coffret et du lien de causalité comme exigé par l'article 1386-9 du code civil et c'est à juste titre que le premier juge a
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf1
10 décembre 2015
10 décembre 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08159 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mai 2012 par le Tribunal
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8139a603a692910c117
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 23/09779 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQNO / 2ème Ch.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 25 juillet 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10678
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408509_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 27 sur 171