Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    L’article 197 du code pénal, tel qu’il était rédigé à l’époque des faits, se lit comme suit   : «   L’acte sexuel, de quelque nature qu’il soit, avec une personne de sexe différent

Le rapport rédigé à cet égard peut se lire comme suit   : «   (...)

Il invoque à cet égard l’article 1 du Protocole n o 1 pris isolément et en combinaison avec l’article 14 de la Convention, dispositions libellées comme suit   : Article 1 du Protocole n o 1 «  

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

    Les dispositions du code de procédure pénale telles qu’en vigueur au moment des faits sont libellées comme suit : Article 11 «   Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 693 «   1.

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

Il explique que l’internement du requérant a été considéré comme un internement volontaire. 2.

R..., son binôme pour la préparation du concours et qui se présente comme un de ses meilleurs amis, a reconnu qu'il avait reçu les vrais sujets dans sa boîte mail ; que des étudiants en deuxième année

par les sociétés ARUBA NETWORKS et ARUBA (EUROPE) LIMITED, par courriers recommandés successifs en date des 8 juin 2010 et 15 juin 2010, vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail,

L'injonction de payer acquit force de chose jugée le 4 octobre 2002, c'est-à-dire quarante jours après sa notification, conformément à l'article 641 du code de procédure civile.

292 et suivants du code de procédure civile et des articles 209 et suivants du CPP, à ordonner pareille mesure.

La Cour note par ailleurs, comme le Gouvernement le fait valoir, que le délai de deux mois au cours duquel le recours contentieux contre ce texte est recevable, n’a commencé à courir qu’à compter du 16

    L'article 180 du code pénal, concernant la diffamation, était ainsi libellé   : «   1.

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 8 «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

de 10 jours à un mois et amende de 400 à 2.000 F : article 413bis du Code des douanes) et sous la menace d'une astreinte (article 431 du Code des douanes) assortie d'une contrainte par corps (article

Dès l’année 2001, notre journaliste Alexeï Fedorov a commencé à publier des articles dans lesquels il décrivait des agissements illicites du chef de l’administration de Novotcherkassk.

Ceux-ci s’exprimèrent comme suit   : «   (...) Bu.   : Il s’agit d’une feuille A4 pliée comme il faut. Bl.   : Dans laquelle le titre peut se lire... Bu.