C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice

Totale numéro 2013/020382 du 10/06/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE (RG 13/03335 et 13/03493) SAS AAF LA PROVIDENCE II [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1

Aux termes de l'article 302 septies A du même code : " [] II.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code

L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par

L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société AAF La Providence II (La Providence II) de remettre à Mme [V] un certificat de travail prenant en compte son ancienneté en son sein à compter

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.

En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation " afin de justifier