MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

'; l'article 946 du code de procédure civile prévoit que la procédure sans représentation obligatoire devant une cour d'appel est orale.

    Le chapitre 58 du code de procédure pénale Le chapitre 58 du code de procédure pénale, intitulé «   indemnisation en cas de condamnation, de détention provisoire ou d’arrestation injustifiées

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

(Yvelines), et actuellement à Maurepas (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

la preuve de sorte qu'il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des suppléments d'impôt et des rappels de taxe mis à sa charge ; - au cours de la vérification de comptabilité dont l'EURL Artil

le prévoit l'article L. 3123-14 du code du travail, la répartition de cette durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ni les limites dans lesquelles des heures complémentaires

, 5 mois, 15 jours 30-38 20/04/1994 14 années, 10 mois, jours 39-58 26/04/1994 14 années, 10 mois, 5 jours 59 17/06/1999 9 années, 8 mois, 12 jours 60-65 29/06/1999 9 années, 8 mois, 1 jour 66 30/06/1999

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

juin 2016, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné Mme [T] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

; que de plus, à supposer qu'il se soit poursuivi au delà-de la première année, en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Article 2 : L'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1973, ainsi que la majoration exceptionnelle de 1974, calculés conformémentaux bases définies à l'article 1er ci-dessus, sont remis à la charge

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.