- de condamner la société [33] à leur payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

( NGAP ), des articles L. 4113-5, D. 6124-469, D. 6124-472 et R. 4217-22 du code de la santé publique, des articles R. 162-32 et R. 162-33 du code de la sécurité sociale, de l'article 757 du code de procédure

2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 33 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 ancien du code civil, défaut de motifs

ANNEE 2005 Année 2005 Taux horaire (151,66) Heures supplémentaires payées Rémunération des heures supplémentaires Janvier 11,18 33 (13,979) 461,31 Février 41 573,14 Mars

qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

injustifiés imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts .

prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; qu'il y a lieu de

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise

242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.