AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a5cd580146773ff941
3 juillet 1996
3 juillet 1996
François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique
Source officiellePage 27 sur 3418
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100515
18 mai 2011
18 mai 2011
a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 373-2-2 du Code civil.
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