défense à la demande principale en paiement d'Éric Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE celui qui est poursuivi en paiement d'une dette indue n'a pas

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

DEROO de le former à cet effet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 930-1 et L 231-3-1 devenus L 6321-1 et L4141-2 du code du travail.

de l'article 6.3 incombe à Verizon qui utilise à cet effet ses outils, sur la base des données qu'elle a enregistrées et des sommes effectivement perçues de France Télécom ; qu'en conséquence, seules

G... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [H], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 16], de nationalité française, et de Monsieur [F] [G], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité

Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une obligation

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.

231 ter du code général des impôts ; - la société Groupe Sfit s'est acquittée, au titre des années en litige, des taxes de même nature à raison d'un autre local, sis à Pontault-Combault, où elle a déménagé

par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées le 24 mars 2023, Monsieur [H] [M] a demandé de : Prononcer le divorce entre les époux [M] - [S] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, Ordonner la transcription

Aux termes de l’article 239 de ce code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE, A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET AU CONTRAT DE TRAVAIL DUQUEL

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.