700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

[K] traitait ses déchets conformément aux prescriptions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., la cour d'appel s'est fondée sur des motifs de fait entachés de contradiction, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les déclarations de Mme

Noël K..., demeurant ..., 14 / Mme Sylvie E... épouse K..., demeurant ..., 15 / M.

mise en conformité des systèmes incendie et électrique et la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de confirmer le jugement entrepris sur

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

Il convient en équité de condamner la société TECHNOTRANS à payer à la société NAVI TRADE FORWARDERS et à monsieur [K] [S] la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat et les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L3171-4 du code du travail ; La preuve

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[Z] [K] et Mme [M] [Y] épouse [K] a été détruit par un incendie. Suite à cet incendie, les époux [K] ont eu recours à M.

[D], Mme [T] [I], maître [A] [N] et la SCP [N] [F] [W] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement Mme [K] [D], Mme [T] [

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience