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54 788 résultats pour « Article Annexe (Total) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés à l'immeuble, afin de dire si la perte en résultant de la chose louée est totale ou seulement

Source officielle

Page 27 sur 2740

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TA

7ème Chambre

DTA_2103856_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101064

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

786 du Code de procédure civile ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 910 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207120

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : L'effectif total de salariés, visé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310506

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa3663a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - La condamner à supporter la charge des dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Luc Bourges conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00380

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

Entreprise dans un contrat qu'elle ne voulait pas conclure ; qu'ainsi est prouvé, conformément aux dispositions de l'article 1116 du code civil du code civil, une faute dolosive de la société Klekoon ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01407

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599e8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310393

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623294

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains" et qu'aux termes de l'article 289 de l'annexe I audit code pris sur le fondement de l'article 1528 "Le

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e1a

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

de ces présomptions, la charge de la preuve de l'exactitude des bases de calcul de la taxation incombait à l'administration ; que par suite la cour d'appel aviolé l'article 124-1 du Code des douanes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400343_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20304

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle récuse toute mobilisation de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité d'accès au bâtiment assuré suite à incendie et risques annexes, en soutenant que ces risques annexes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624135

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

1972 que la différence entre le montant total des crédits bancaires inscrits à son compte durant l'année et le montant des revenus qu'elle a déclarés pour ladite année, elle n'établit pas que, pour évaluer

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300876_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173897

Admin. suprême

8 novembre 2004

8 novembre 2004

L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids-lourds et véhicules de transports en commun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

réalisée au cours de l'exercice 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que

Source officielle