Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article

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L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 4.

B et Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Toutefois, à défaut d'accord transactionnel rédigé par écrit comme le prévoit l'article 2044 du code civil, la preuve de l'existence d'un accord verbal, contesté par M.

En vertu de l'article L.3121-9 du code du travail, l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur

[UG] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1153-1 du Code du travail et des articles L. 1234-1 et suivants du même code ; Alors, de deuxième part, que Monsieur

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Rina France a demandé au juge des référé, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile

Sur l'obligation de formation L'article L.6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon les articles L.1226-7 et L.1226-9 du même code, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant

La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité des demandes sur le fondement des articles 4, 9, 12, 122 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.