L. 1152-3 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

[AS] [U], domicilié [Adresse 26], 5°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 4], 6°/ à M. [S] [R], domicilié [Adresse 2], 7°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 25], 8°/ à M.

délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L511'33, L 511'34 et L531'12 du code monétaire et financier et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226'14 du code pénal.

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant en application de l'article 461 du code de procédure civile donner lieu

Il n'apparait pas inéquitable de débouter la SAS Société Propreté Hygiène et Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au c de l’article 111 du même code comme base légale des rehaussements relatifs aux distributions

L111-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoi l'article 341 du code de procédure civile.

Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

700 du code de procédure civile MOTIVATION Sur le harcèlement moral: Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rémunérations et avantages occultes : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus

Mme Marie-José X... a été en arrêt de travail, pour maladie, du 29 décembre 2008 au 6 janvier 2009 inclus.

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.