[N] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

Et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 et de l'article 1231-1 du même Code Dire et juger que la société Nenich

- il méconnaît l'article UA 7.1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 7.2 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 10 de ce règlement et L. 152-3 du code de l'urbanisme.

[M] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement : En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.

R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour les créances relatives aux dommages et intérêts

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

18] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[A] d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Cet article prévoit une indemnisation adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

le respect des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme