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4 390 résultats pour « Article ANNEXE VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656882

Admin. suprême

12 mars 1976

12 mars 1976

RESULTE DE 1966 A 1970 DE L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU CHEMIN DE FER DE CAUTERETS A LA RAILLERE, EN SECOND LIEU DECLARE APPLICABLE A LA CONCESSION LA FORMULE DE REVISION DES TARIFS DEFINIE A L'ARTICLE

Source officielle

Page 27 sur 220

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00758

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01695

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun annexé au présent arrêt ; Mme X..., demanderesse au pourvoi incident n° H 17-17.968 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. " 24.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508245_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04146_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200321_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300591_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418353_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CA

2ème chambre

6974888fcdc6046d4787dafa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d954c432ce7d11a6cb6e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de l'articl e 1315 ancien du Code civil qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré du paiement du loyer et des accessoires contractuellement dus entre les mains de son bailleur.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300945_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, en se bornant à invoquer que les travaux contestés méconnaîtraient les dispositions de plusieurs rubriques de la nomenclature " Eau " annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407004_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En outre, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

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CA

3e Chambre B

60323535dd015b6bb5bd2132

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12/05/2016, l'intimée demande à la Cour : Vu ensemble les articles 1134 et suivants du code civil et l'annexe de l'article L 125-1 du Code des Assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01530

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200870

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

L. 6353-1 du code du travail, ces derniers relèvent du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ; que cette position se justifie par l'énoncé général de l'article L. 6111-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01289

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L. 2331-4 du code du travail posant des exceptions à la qualification de société dominante au sens du comité de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

livre ainsi que, pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, et par les législations auxquelles

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CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679473

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AOUT 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006231_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle